Lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas, le créancier ou son mandataire peut porter son affaire en justice. Ainsi, lancer un recouvrement judiciaire des créances. Il a pour but d’obtenir un titre exécutoire de paiement. C’est le service contentieux de l’entreprise qui gère cette procédure. Le plus souvent elle délègue ces démarches juridiques auprès de tiers qu’elle mandate : cabinet de recouvrement, huissier, avocat, ou elle cède la créance à un factor qui prend en charge la dette. Voici les procédures de recouvrement judiciaires disponibles.
Injonction de payer
C’est la procédure la plus courante pour le recouvrement judiciaire de créances contractuelles, indépendamment de leur montant. L’injonction de payer est simple, rapide, et peu onéreuse.
Pour obtenir une injonction de payer, il faut faire une requête au greffe du tribunal compétent. La requête doit indiquer le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la créance, accompagnée de justificatifs. Le juge prend sa décision au vu du dossier, et il peut soit refuser la requête si elle n’est pas assez étayée. Auquel cas le créancier n’a d’autre recours que d’assigner le débiteur en justice).
Un huissier doit signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai de six mois. Lorsqu’il il est informé de l’injonction de payer, ce dernier a un mois pour contester cette décision. Passé ce délai, et si le débiteur n’a pas formé opposition et n’a pas payé, le créancier peut faire engager par un huissier de justice une saisie conservatoire sur son patrimoine.
L’assignation en paiement
C’est une procédure plus complexe de recouvrement judiciaire, qui demande généralement l’assistance des avocats des deux parties en présence. Le débiteur est assigné à comparaître devant le tribunal compétent par acte d’huissier. Le but est d’obtenir un titre exécutoire, un document qui oblige le débiteur à payer sa créance. Au tribunal, le débiteur peut reconnaître sa dette. Ainsi, négocier un échéancier pour la payer, ou contester le bien-fondé de la dette en en apportant la preuve.
Si un titre exécutoire est délivré par le juge, il doit être signifié au débiteur par un huissier de justice. Si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut l’assigner en redressement judiciaire. Il peut également demander des mesures de recouvrement forcé. Par expemple, la saisie et vente des biens par un huissier de justice.
Le référé-provision
C’est une procédure simple disponible en France, de recouvrement judiciaire qui permet de saisir le juge des référés pour obtenir une décision obligeant le débiteur à verser immédiatement une provision ou à payer la totalité des sommes dues, les intérêts de retard et les frais engagés.
Le créancier doit obligatoirement recourir à un huissier pour assigner le débiteur à comparaître devant le tribunal compétent et dont il dépend territorialement. La créance ne doit pas être contestable, et le créancier doit justifier son existence par des documents concernés. Si le débiteur conteste la créance en apportant des preuves, le juge ne peut accorder de provision, et le créancier doit alors passer par l’assignation en paiement.
L’ordonnance de référé-provision est exécutoire de plein droit : le créancier peut faire signifier l’ordonnance au débiteur sans attendre et demander une saisie sur ses biens si le débiteur ne paye pas.
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